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Conditions générales d'utilisation de l'Application Radioline

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Radioline SAS (ci-après « radioline »), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 498 698 919, dont le siège social est sis 36, rue de Turin 75008 Paris, France., met à la disposition des Utilisateurs le service « Radioline » (ci-après le « Service »). Le Service, accessible via l'application Radioline permet notamment aux Utilisateurs d'écouter gratuitement les programmes diffusés par les radios référencées par le Service. .

Le Service est proposé à titre gratuit.

Le Service est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure disposant de l'autorisation parentale et souhaitant utiliser le Service pour ses besoins propres et dans le cadre d'un usage strictement personnel et non commercial.

L'accès et l'utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») que l'Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :
Compte : désigne l'espace créé par l'Utilisateur lui permettant d'utiliser les fonctionnalités du Service., sur lequel sont sauvegardées ses informations personnelles, des liens vers ses Favoris ainsi que l'enregistrement des références de titres musicaux.
Flux : désigne l'ensemble des données permettant à l'Utilisateur d'écouter en streaming les programmes linéaires ainsi que les Podcasts diffusés par les radios référencées sur le Service.
Application : désigne l'application logicielle appelée Radioline permettant l'accès au Service, disponible, à titre gratuit dans Apple Store et que l'Utilisateur a choisi de télécharger sur son Terminal.
Favoris : désigne les Flux sélectionnés par l'Utilisateur.
Podcast : désigne des fichiers sonores et/ou vidéos, diffusés par les Radios et accessibles aux Membres depuis l'Application, ces fichiers sont composés d'enregistrements d'émissions déjà diffusés de manière linéaire.
Réseaux : désignent les réseaux de communications électroniques ouverts au public ou interconnectés et exploités par tout opérateur quelles que soient les technologies ou les normes utilisées par ces réseaux (câble, satellite, ADSL, fibre optique, GSM, GPRS, EDGE, UMTS, WI-FI, WIMAX, etc.).
Service : désigne l'ensemble des fonctionnalités du service Radioline, accessible depuis l'Application et connecté sur les Réseaux.
Terminal/Terminaux : désignent tous équipements terminaux utilisant l'OS iOS (en particulier, mais de façon non limitative, les terminaux mobiles et tablettes tactiles) susceptibles d'être connectée à Internet via les Réseaux.
Utilisateur : désigne une personne physique majeure ou mineure ayant obtenu au préalable l'autorisation de son représentant légal, et utilisant le Service, pour ses besoins propres, dans le cadre d'un usage strictement personnel et non commercial.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Service est mis à disposition des Utilisateurs et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs doivent utiliser le Service.

ARTICLE 3 – ACCES AU SERVICE

3.1 Pré-requis techniques

Pour pouvoir utiliser le Service depuis l'Application, l'utilisateur doit disposer d'un Terminal et avoir souscrit une option « data » auprès de son opérateur mobile et ce quel que soit l'opérateur auprès de qui l'Utilisateur a souscrit son abonnement.
Radioline ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de coûts générés par l'utilisation du Service et facturés par l'opérateur de téléphonie mobile de l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il lui revient de disposer de l'ensemble du matériel décrit ci-dessus. De la même manière, l'Utilisateur reconnaît et accepte que le seul fait qu'il dispose du matériel nécessaire ne lui garantit pas l'accès au Service.

3.2 Activation du Service

Pour accéder au Service l'Utilisateur doit préalablement avoir téléchargé l'Application. Le téléchargement de l'Application et l'utilisation du Service sont proposés gratuitement par Radioline.

Lors du téléchargement de l'Application, l'Utilisateur doit fournir, dans le cadre de la création de son Compte, des informations personnelles comme par exemple, sa ville et sa profession.
L'Utilisateur devra par ailleurs, afin de valider son inscription, prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service permet à l'Utilisateur :
- d'écouter les Flux gratuitement et quand il le désire sans aucune condition d'achat ni de téléchargement,
- de sauvegarder une liste de ses Flux favoris afin de les retrouver plus facilement,
- d'enregistrer les références des titres, albums ou artistes qu'il apprécie, en vue de leur éventuel achat en ligne,

ARTICLE 5 – DURÉE DU SERVICE

L'Application téléchargée par l'Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont Radioline n'a pas le contrôle.

ARTICLE 6 – MODIFICATIONS DU SERVICE

Radioline se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, en modifiant et/ou supprimant certaines fonctionnalités.
Dans l'hypothèse de modifications importantes du Service, Radioline informera préalablement l'Utilisateur via une information publiée dans l'Application.
L'Utilisateur aura le choix entre cesser d'utiliser le Service ou continuer d'utiliser le Service en conformité avec les nouvelles conditions générales d'utilisation applicables.
Toutefois, afin de continuer à bénéficier pleinement du Service, l'Utilisateur pourra être amené à télécharger les mises à jour proposées par Radioline lorsque celles-ci auront été rendues disponibles. A cet égard, Radioline ne garantit en aucune manière que le Service et/ou l'Application sont exempts d'erreurs ou adaptés aux besoins spécifiques de l'Utilisateur.


ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à l'usage pour lequel il a été défini et est invité à faire preuve de discernement et de prudence s'agissant des informations auxquelles il accède à partir du Service. L'Utilisateur est informé qu'il utilise le Service sous sa seule responsabilité et que tout détournement d'usage du Service est interdit et en particulier la commercialisation du Service.

L'Utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées lors de son inscription soient fiables et conformes à la réalité et mises à jour en permanence. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes ou incomplètes, Radioline, dès lors qu'elle en a connaissance, est en droit de résilier le Compte sans délai.
L'Utilisateur garantit se conformer aux termes des contrats conclus avec des tiers et applicables dans le cadre de l'utilisation de l'Application. En particulier, l'utilisateur doit s'assurer ne pas être en violation des termes de son abonnement (voix/data) souscrit auprès de son opérateur de téléphonie mobile.
L'Utilisateur s'interdit toute utilisation du Service ou de technologies autres qui seraient de nature à désorganiser, diminuer et/ou empêcher son fonctionnement normal.


ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DE RADIOLINE

Radioline est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.
Toute action en responsabilité, perte, dommage résultants d'un défaut de conformité du Service ou du non-respect par le Service de toute forme de garantie, de quelque nature que ce soit, relève de la seule responsabilité de Radioline.


ARTICLE 9 – SUSPENSION – RÉSILIATION

Radioline se réserve la possibilité de procéder à l'arrêt de la mise à disposition du Service dans Apple Store sans préavis et sans indemnité. De même, Radioline pourra arrêter définitivement la fourniture du Service auprès des Utilisateurs.

ARTICLE 10 – CESSIBILITÉ

Il est interdit au Membre de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu'il tient des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

ARTICLE 11 – DONNÉES DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique au travers du Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes. Les données recueillies dans le cadre du Service sont traitées et utilisées par Radioline pour les besoins de la fourniture du Service.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le traitement des données personnelles recueillies et utilisées par Radioline dans le cadre du Service sont déclarées à la CNIL conformément aux dispositions légales. En outre, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par Radioline, les modifier directement à partir de son Compte ou sur les Sites www.Liveradio.fr et www.Liveradio.fm.
Radioline détient et conserve les données déclarées par les Utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Droits de l'Utilisateur
Radioline accorde à l'Utilisateur, pendant la durée d'utilisation du Service, par les présentes CGU, un droit d'utilisation non-exclusif, non-transférable, révocable, valable pour le monde entier et ne pouvant faire l'objet de sous-licence, de l'interface et des applications logicielles du Service.
Cette autorisation est accordée pour autant que le Service est disponible gratuitement et que l'utilisateur utilise l'Application sur un Terminal compatible avec l'OS iOS.
Cette autorisation est soumise au respect des présentes CGU et les Règles d'Usage disponibles dans Apple Store et notamment à condition que l'Utilisateur ne :
a. utilise, copie, modifie ou distribue l'Application et/ou des composants logiciels de l'Application, sauf comme expressément autorisé par les présentes CGU ;
b. désassemble, décompile ou traduise l'Application et/ou des composants logiciels de l'Application, sauf comme expressément autorisé par les lois ou règlements qui sont applicables ;
c. sous-licencie ou concède l'Application et/ou des composants logiciels de l'Application mises à disposition dans le cadre de l'Application.

12.2 Droits et propriété de la Société
Radioline est et reste propriétaire du Service, de l'Application, des logiciels, de la charte graphique, des marques, logos, concepts, technologies et bases de données associés.
L'Utilisateur reconnaît qu'il n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments, appartenant à Radioline. Il s'interdit en outre formellement de les utiliser dans un cadre autre que l'utilisation du Service conformément aux présentes CGU.
Toutes les améliorations, mises à jour, produits dérivés, évolutions, qu'elles soient réalisées, créés ou développés par Radioline concernant le Service sont et demeureront la propriété de Radioline, et l'Utilisateur reconnait et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, de suggestions, d'idées, de rapports, d'identification des défauts, de dépenses, ou toutes autres contributions faîtes par l'Utilisateur, ne donne ou accorde aucun droit, titre ou intérêt dans l'un quelconque des éléments ou composants du Service.

ARTICLE 13 – STIPULATIONS DIVERSES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation sont nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.
Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par e-mail, dans la rubrique « Contacts » des Sites (www.Liveradio.fr et www.Liveradio.fm).

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française.

ARTICLE 15- CONTACT

Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par courrier électronique, dans la rubrique « Nous contacter » de l'Application.

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